Cette affaire est en cours de traitement devant le tribunal, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est jugée prête à être examinée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées.

Clôture de l’instruction

Les délais pour la communication des pièces et pour la soumission des conclusions sont désormais expirés. Par conséquent, la clôture de l’instruction a été demandée et a été acceptée, déclarant ainsi l’instruction close.

Date de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le Lundi 26 Mai 2025 à 10 H 00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, dont l’adresse est précisée dans la notification.

Instructions pour les avocats

Les avocats impliqués dans cette affaire sont invités à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi numérique doit être adressé à une adresse courriel spécifique, tout en rappelant que cela ne remplace pas le dossier papier.

Rappels importants

Il est crucial de noter que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience. Ces mesures visent à assurer une bonne organisation et un bon déroulement de la procédure judiciaire.