Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction.

Clôture de l’Instruction

La clôture de l’instruction a été déclarée, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. La décision a été prise le 27 janvier 2025 par la Juge de la mise en état, en présence de la Greffière.

Fixation de l’Audience

L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le lundi 12 mai 2025 à 10h00. Cette audience se tiendra à une adresse spécifique, dont les détails seront communiqués par affichage dans le tribunal.

Instructions pour les Parties

Le tribunal a invité les parties à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure des informations précises dans l’objet du message, telles que le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’adresse pour l’envoi numérique a également été fournie.

Rappel des Obligations

Il est important de noter que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. Cette demande s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.