L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les demandeurs se sont référés à l’article 93 du Règlement CE no 40/94, stipulant que les actions en contrefaçon peuvent être portées devant les tribunaux de l’État membre où le demandeur a son domicile, en l’occurrence, la France.