L’affaire concerne une demande en référé introduite le 10 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs arguments. Le défendeur a soutenu ses conclusions oralement lors de l’audience.

Désignation de l’expert

Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné en qualité d’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant tout procès.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existait un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, en raison de sa place probable dans le litige. Les pièces versées aux débats ont confirmé cette nécessité.

Décisions rendues

Le tribunal a décidé de rendre commune l’ordonnance de référé du 14 février 2024 à la S.A.S. FAYAT BATIMENT. De plus, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 14 octobre 2025.

Conséquences financières

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision a été déclarée exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.