Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance du 9 août a été rendue publique, impliquant plusieurs parties, dont la S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING. La décision est exécutoire par provision et a été signée à Paris le 26 novembre 2024 par le Greffier et le Président.

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