Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 6], [Localité 11]. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense dans cette affaire.

Cadre juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, en particulier lorsque le défendeur ne se présente pas. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves en cas de litige potentiel.

Décision du juge

Le juge a constaté qu’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction était établi, et a décidé de désigner un expert, Monsieur [L] [W], pour examiner les désordres allégués. L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner les malfaçons, et fournir des informations sur les causes et les responsabilités.

Mission de l’expert

L’expert a pour mission de décrire les désordres, d’évaluer leur nature et leur importance, de rechercher les causes, et de fournir des estimations des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes. Il devra également indiquer si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir des dommages supplémentaires.

Conditions d’exécution

L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous les documents utiles. Un calendrier prévisionnel de ses opérations doit être établi, et un document de synthèse sera remis aux parties à la fin de sa mission.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse doit consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 26 janvier 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert doit déposer son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder. Un exemplaire de la décision doit accompagner le règlement.

Conclusion

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.