Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 octobre 2024, précisant les motifs de la demande.

Désignation de l’expert

Une ordonnance datée du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] en tant qu’expert dans cette affaire. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime est présent.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Les pièces fournies au dossier soutiennent cette nécessité, en tenant compte de la place probable de cette partie dans le litige.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a décidé que la partie demanderesse, qui bénéficie de la décision, devra supporter les dépens de la procédure en référé. L’ordonnance de référé du 17 novembre 2022 est rendue commune à la S.A.S. SOCIETE FONCIERE P.L.M.

Conditions de la décision

Il a été précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques. La décision est également déclarée exécutoire par provision.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Paris le 26 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.