L’assignation en référé a été délivrée le 26 septembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres et malfaçons résultant de travaux effectués par la société AWAPLAISIR sur un immeuble situé à une adresse précise.

Cadre juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, surtout en cas d’absence du défendeur. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves avant un procès, sans préjuger de la recevabilité des demandes futures.

Motif légitime établi

Les arguments des parties et les documents fournis ont permis d’établir un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction demandée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.

Désignation de l’expert

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [Z] [L] comme expert, qui pourra consulter d’autres techniciens spécialisés si nécessaire. L’expert devra examiner les désordres allégués et fournir des informations sur leur nature, leurs causes et les travaux nécessaires pour y remédier.

Mission de l’expert

L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner les malfaçons, décrire les désordres, rechercher leurs causes, et évaluer les travaux à réaliser. Il devra également estimer les coûts et déterminer si des travaux urgents sont nécessaires pour prévenir des dommages supplémentaires.

Procédure d’expertise

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations. Il devra également fournir un document de synthèse à l’issue de ses travaux, précisant les conclusions et les recommandations.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est tenue de consigner une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 28 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, et l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 28 juillet 2025, sauf prorogation justifiée.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la manière de procéder.

Décision finale

Le tribunal a rejeté le surplus des demandes et a condamné la partie demanderesse aux dépens, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.