La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la société ACTE IARD, suite à une assignation datée du 19 septembre 2024. Les parties ont comparu devant le Président, qui a entendu les conseils des parties impliquées.

Désignation de l’expert

Le 28 novembre 2023, une ordonnance a été rendue, désignant Monsieur [Y] [O] en qualité d’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant tout procès, lorsque cela est justifié.

Motif de l’expertise commune

Les éléments présentés lors des débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Cette décision a été prise en considération de la place probable de cette partie dans le litige, justifiant ainsi la mesure d’instruction.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 26 février 2025. Il a été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques.

Décisions finales

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision a été rendue publique, avec mise à disposition au greffe, et est exécutoire par provision.