La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à des adresses spécifiques. Les permis de construire associés à ce projet ont été délivrés en avril 2022 et janvier 2024.

Procédure judiciaire

Une assignation en référé a été déposée par la partie demanderesse, suivie de protestations et réserves de la part du défendeur. Le juge a examiné les arguments des deux parties et a décidé d’ordonner une expertise, considérant que les conditions légales pour une mesure d’instruction étaient remplies.

Mission de l’expert

L’expert désigné, Monsieur [F] [O], a pour mission d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes. Il devra examiner le dossier technique du projet, visiter les immeubles concernés et dresser des états descriptifs des propriétés.

État des existants et constatations

L’expert devra établir un pré-rapport sur l’état d’avancement des travaux et les éventuelles dégradations des immeubles voisins. Il sera également chargé de réaliser des examens supplémentaires si des désordres sont signalés après les différentes phases de construction.

Conditions d’expertise

L’expert doit définir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties des délais pour les observations. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse est condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 28 janvier 2025. Faute de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Suivi de l’expertise

Le juge du service de contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer ses pré-rapports et rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris dans des délais précis, sous peine de sanctions.

Décision finale

La partie demanderesse est condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision est de droit. Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise sont clairement établies.