L’affaire concerne une assignation en référé datée du 16 septembre 2024, dans laquelle la Société PACIFICA a présenté des conclusions soutenues oralement lors de l’audience. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes.

Désignation de l’expert

Monsieur [U] [L] a été désigné comme expert par une ordonnance du 27 octobre 2022. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant tout procès.

Prorogation du délai d’expertise

Les éléments présentés lors des débats ont révélé un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. En conséquence, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 26 février 2025.

Décisions rendues

Le tribunal a donné acte à la défenderesse de ses protestations et réserves, tout en rendant commune l’ordonnance de référé à la Société PACIFICA, en tant qu’assureur de Madame [M] [W] [Y] et Monsieur [N] [Y]. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance en référé.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, indépendamment d’un éventuel appel.