Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 10 septembre 2024, précisant les motifs de la demande.

Nommer un expert

Une ordonnance datée du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] en tant qu’expert. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime est présent.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, en tenant compte de leur implication probable dans le litige.

Décision sur les dépens

La partie demanderesse, qui a initié la procédure, sera responsable des dépens liés à cette instance en référé.

Ordonnance rendue

Le tribunal a statué publiquement et a donné acte à la défenderesse de ses réserves. L’ordonnance de référé du 13 juin 2024, qui a désigné l’expert, est rendue commune à plusieurs sociétés impliquées dans l’affaire.

Conditions de la décision

Il a été précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.