Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres d’infiltrations provenant de la cour commune d’un immeuble, affectant le plancher haut en cave d’un autre immeuble. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à cette assignation.

Cadre juridique

L’article 455 du code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, en cas d’absence du défendeur. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant un procès, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures.

Décision du juge

Après examen des arguments et documents fournis par les parties, le juge a établi qu’un motif légitime justifiait la mesure d’instruction demandée. Il a ordonné une expertise et désigné un expert pour examiner les désordres allégués.

Mission de l’expert

L’expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner les désordres, d’en décrire la nature et l’importance, de rechercher les causes, et de fournir des informations sur les responsabilités potentielles. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer leur coût.

Procédures et obligations de l’expert

L’expert doit convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remettre tous documents utiles. Il doit établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et adresser un document de synthèse aux parties à la fin de sa mission.

Consignation et délais

La partie demanderesse doit consigner une provision de 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise avant le 28 janvier 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque. L’expert doit déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 28 juillet 2025.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement acceptées incluent un virement bancaire ou un chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris, avec des instructions précises pour chaque méthode de paiement.

Conclusion de la décision

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est de droit.