La société CPES Mas d’en Ramis, spécialisée dans la production d’énergie, est assurée par Gothaer Allgemeine Versicherung AG. Elle a confié à Q Energy France la conception et la construction d’une centrale photovoltaïque, avec des modules fournis par First Solar. Divers contrats ont été établis pour la gestion, l’entretien et la coordination des travaux, impliquant plusieurs entreprises.

Découverte des dommages

En juin 2023, Res Services a constaté que 3 911 modules photovoltaïques étaient endommagés, avec des fissures sur les vitres. La société a attribué ces dommages à des projections de cailloux lors d’opérations d’entretien paysager effectuées sous ou à proximité des modules. En conséquence, Gothaer a assigné plusieurs parties en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Procédures judiciaires

Des assignations ont été délivrées à plusieurs entreprises, y compris Q Energy France, First Solar, et d’autres, pour déterminer les responsabilités liées aux dommages. Les instances ont été jointes sous un numéro de répertoire commun, et des débats ont eu lieu concernant la validité des assignations et la nécessité d’une expertise.

Arguments des parties

Gothaer a soutenu la nécessité d’une expertise pour établir les causes des désordres, tandis que First Solar a contesté la validité de l’assignation, arguant que les pièces essentielles n’avaient pas été traduites. D’autres parties, comme Holding Vaills et Acte iard, ont demandé la désignation d’un expert près de la cour d’appel de Montpellier, invoquant des raisons pratiques.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’intervention de l’assureur Allianz iard et a rejeté la demande de nullité de l’assignation par First Solar. Une mesure d’expertise a été ordonnée pour examiner les désordres allégués, avec un expert désigné pour se rendre sur le site et établir un rapport sur les causes des dommages.

Conséquences et prochaines étapes

Le tribunal a fixé une provision à 15 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par Gothaer. Les opérations d’expertise devront être contrôlées par le tribunal judiciaire de Perpignan, et les parties ont été informées des délais et modalités de la procédure. Les demandes de mise hors de cause de certaines sociétés ont été rejetées, et les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.