Mme [N] [W] est propriétaire d’un appartement au 7ème étage du [Adresse 9]. En 2021, elle a subi un dégât des eaux dans sa salle d’eau, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, potentiellement dues à des problèmes de toiture. Ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires n’ont pas abouti.

Procédure judiciaire engagée

Le 15 et 17 juillet 2024, Mme [N] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires et la société NEXITY devant le juge des référés, demandant une expertise, la communication d’attestations d’assurance, et une indemnisation de 2.000 euros. Une intervention forcée a été demandée pour inclure la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE et la société LAMY dans la procédure.

Développements lors de l’audience

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, Mme [N] [W] a demandé la jonction des procédures et a réitéré ses demandes, sauf celle de communication de pièces. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’expertise et a demandé une indemnisation de 1.500 euros. La société LAMY a précisé son rôle de syndic, tandis que NEXITY a demandé sa mise hors de cause.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures, a mis hors de cause la société NEXITY, et a accueilli la demande d’expertise de Mme [N] [W]. L’expert désigné a pour mission d’évaluer les désordres, leur origine, et de fournir des recommandations sur les travaux nécessaires. La provision de 5.000 euros pour la rémunération de l’expert a été fixée, à verser par Mme [N] [W] avant le 26 janvier 2025.

Conséquences financières et autres demandes

Les dépens ont été laissés à la charge de Mme [N] [W], et les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées. L’exécution provisoire a été ordonnée, et le rapport de l’expert doit être déposé au greffe dans un délai de six mois après le versement de la consignation.