Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10427
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10427
La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] pour obtenir l’accès à un appartement en raison de fuites d’eau. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation, et le 6 novembre, la SCI a formellement demandé l’accès pour effectuer des réparations et récupérer des loyers impayés. Lors de l’audience du 18 novembre, [W] [P] ne s’est pas présenté. Le juge a ordonné l’accès à l’appartement sous 24 heures, sous peine d’intervention forcée. La SCI a été condamnée à verser 800 euros pour les frais de justice, tandis que d’autres demandes ont été rejetées.

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