Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M. [M] [L] a assigné plusieurs parties, dont la compagnie PACIFICA, pour obtenir une indemnisation. Le 25 septembre 2024, il a demandé une expertise-comptable et une provision de 15.000 euros, contestée par PACIFICA. Le juge a finalement accordé une provision de 5.000 euros pour les frais d’expertise.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon