Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE (PHA) et Monsieur [H] [P] pour valider un congé notifié et résilier un bail. Ils ont demandé la déclaration de Monsieur [H] [P] comme occupant sans droit ni titre, son expulsion, ainsi que le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et d’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion. Le tribunal a condamné PHA et Monsieur [H] [P] à verser une indemnité d’occupation et à payer des frais.