Par acte sous seing privé du 1er avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a donné à bail commercial à la S.A. S.G.R.S. un local pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 16.998,30 Francs, destiné à l’exploitation d’une « Résidence Étudiants ». Monsieur [T] [G] a acquis ce local par acte notarié le 9 mars 1999, et le bail a été renouvelé le 20 octobre 2006 pour une nouvelle période de 9 ans.

Modifications et Avenants au Bail

Un avenant en date du 29 décembre 2008 a convenu que le loyer serait révisé chaque année en fonction de l’IRL publié par l’INSEE. En février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, venant aux droits de la S.A. LAMY RÉSIDENCE, portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, avec effet au 30 septembre 2022.

Litige et Assignation

La S.A. NEXITY STUDEA a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, demandant la nullité du congé et le paiement d’une indemnité d’éviction. Dans ses conclusions, elle a contesté les motifs du congé, arguant qu’ils étaient mal fondés et a demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction.

Arguments de Monsieur [T] [G]

Monsieur [T] [G] a soutenu que des motifs graves et légitimes justifiaient le refus d’indemnité d’éviction, citant des manquements de la S.A. NEXITY STUDEA concernant l’indexation du loyer et la communication des documents nécessaires. Il a demandé le rejet des demandes de la S.A. NEXITY STUDEA.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré valable le congé délivré par Monsieur [T] [G], ordonnant à la S.A. NEXITY STUDEA de libérer le local sans indemnité d’éviction. Il a également condamné la S.A. NEXITY STUDEA à payer une indemnité d’occupation à Monsieur [T] [G] à compter du 30 septembre 2022.

Indemnité d’Éviction et Expertise

Le tribunal a constaté le droit à une indemnité d’éviction pour la S.A. NEXITY STUDEA, ordonnant une mesure d’expertise pour évaluer le montant de cette indemnité. L’expert devra examiner divers éléments, y compris l’impact de l’éviction sur le fonds de commerce de la S.A. NEXITY STUDEA.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le tribunal a rejeté les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formulées par Monsieur [T] [G]. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le contrôle du versement de la provision pour l’expertise, avec une exécution provisoire de droit.