Le 1er mai 2019, un bail commercial a été consenti par des bailleurs à une société, moyennant un loyer annuel de 20.500 euros. Une caution solidaire a été fournie par une personne pour garantir les engagements de la société.

Commandement de payer

Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré à la société pour une somme de 11.287,07 euros, en raison d’impayés. Ce commandement a été notifié à la caution le 16 juillet suivant.

Assignation en justice

Le 16 et 18 octobre 2024, les bailleurs ont assigné la société et la caution devant le tribunal, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion de la société, ainsi que le paiement de loyers impayés et d’indemnités.

Audience et décisions

Lors de l’audience du 29 janvier 2025, les bailleurs ont accepté d’accorder des délais de paiement de 12 mois à la société, la dette étant stable. Les défenderesses n’étaient pas représentées.

Justification de la qualité à défendre

L’avocat des bailleurs a été invité à justifier la qualité à défendre de la société, étant donné que le bail était au nom d’une autre société. Des documents ont été produits pour prouver le changement de dénomination sociale.

Conditions de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise, mais a décidé d’accorder des délais de paiement à la société, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.

Obligations des défenderesses

La société a été condamnée à payer un arriéré locatif de 9.100,01 euros, et la caution a été condamnée solidairement à ce paiement, mais pas aux éventuelles indemnités d’occupation.

Frais et dépens

Les défenderesses ont été condamnées aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité de 1.500 euros au titre des frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur des bailleurs, ordonnant le paiement des loyers dus et suspendant les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions, tout en rejetant d’autres demandes.