Tribunal Judiciaire de Paris, 26 février 2016
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 février 2016
Dans l’affaire ROHFF, un clip d’un rappeur a été tourné sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1, grâce à une tromperie sur l’autorisation de sécurité. Malgré les tentatives de la société pour récupérer les enregistrements, les artistes n’ont pas communiqué les rushs. Europe 1 a alors obtenu une mesure de référé pour récupérer ces images. Selon l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile, le juge peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qui a été constaté dans cette affaire.

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