L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des éléments prouvant leur bonne gestion. En réponse, [F] [N] et la société éditrice contestent la légitimité de la demande. Le tribunal a jugé que les sociétés n’étaient pas clairement identifiables dans l’article, rendant leur demande de droit de réponse irrecevable.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire