Le dépôt frauduleux de noms de domaine est régi par le droit des marques, similaire à celui des marques elles-mêmes. Selon l’article L. 45-2, 2° du code des postes et télécommunications, l’enregistrement peut être refusé ou annulé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur prouve un intérêt légitime. Dans une affaire récente, M. [V]-[F] a déposé la marque ‘Air cleanup’ et des noms de domaine associés, en connaissance de l’existence de la société Aircleanup. Ce dépôt a été jugé frauduleux, entraînant le transfert des droits à la société lésée.