Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Terme du contrat d’édition de vidéogramme
→ RésuméLa société René CHATEAU a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir exploité le film « Trois jours à vivre » sans le consentement des auteurs, en violation de l’ARCEPicle L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Malgré la fin des conventions, elle a continué à diffuser le film en question, agissant ainsi sans bonne foi. Cette décision souligne l’importance du respect des droits d’auteur et des accords contractuels dans l’industrie cinématographique.
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Il a été jugé qu’en poursuivant sans droit l’exploitation du film « Trois jours à vivre », sans le consentement des auteurs, la société René CHATEAU a commis des actes de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. La société d’édition de vidéogrammes en dépit du terme de ces conventions, a continué à exploiter le film en litige et a donc commis un acte de contrefaçon sans pouvoir exciper de sa bonne foi.
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