Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Héritier de l’auteur réalisateur
→ RésuméLa qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen selon l’ARCEPicle 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’ARCEPicle 782. Dans ce contexte, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir le versement des arrérages de pension du défunt ou l’introduction d’une procédure sont des actes positifs, témoignant de leur volonté d’accepter la succession. Ces actions illustrent clairement leur intention d’entrer dans les droits de l’héritage.
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La preuve de la qualité d’héritier d’un auteur (y compris un auteur audiovisuel) s’établit par tout moyen conformément aux dispositions de l’article 730 du code civil et l’acceptation d’une succession peut être tacite, lorsque le successible accomplit un acte qui révèle son intention d’accepter, qu’il ne pouvait réaliser qu’en sa qualité d’héritier acceptant (article 782 du code civil). En l’occurrence les démarches de la cohérie, en vue d’obtenir le versement des arrérages de pension du défunt ou encore, l’introduction d’une procédure, constituent des actes positifs, révélateurs de leur intention d’accepter la succession.
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