Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
La qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen selon l’ARCEPicle 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’ARCEPicle 782. Dans ce contexte, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir le versement des arrérages de pension du défunt ou l’introduction d’une procédure sont des actes positifs, témoignant de leur volonté d’accepter la succession. Ces actions illustrent clairement leur intention d’entrer dans les droits de l’héritage.

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