Monsieur [V] [I] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2022. L’assignation a été faite en référé, et une autre assignation a été délivrée par Allianz Iard à Monsieur [N] [D] et au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO).

Demandes de Monsieur [V] [I]

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, Monsieur [V] [I] a demandé la jonction des deux instances, l’ordonnance d’une expertise médicale, ainsi qu’une provision de 1 500 € pour son préjudice corporel et 2 500 € pour les frais de justice.

Réponse de la société Allianz Iard

La société Allianz Iard a contesté les demandes de Monsieur [V] [I], arguant que le contrat d’assurance était suspendu pour non-paiement des primes au moment de l’accident. Elle a également demandé que le FGAO prenne en charge les conséquences de l’accident et a formulé des réserves sur la demande d’expertise.

Position du FGAO

Le FGAO a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’assignation d’Allianz Iard et a sollicité une indemnisation pour Monsieur [V] [I]. Il a également demandé à être débouté des demandes d’Allianz Iard.

Décision sur la jonction des instances

Le tribunal a ordonné la jonction des deux instances, considérant qu’elles concernaient la même affaire et qu’il était dans l’intérêt de la justice de les traiter ensemble.

Nullité de l’assignation

Le tribunal a jugé que l’assignation d’Allianz Iard n’était pas nulle, malgré les arguments du FGAO, et a décidé de ne pas statuer sur l’intervention volontaire du FGAO.

Suspension du contrat d’assurance

Le tribunal a conclu que la suspension du contrat d’assurance pour non-paiement des primes n’était pas opposable à Monsieur [V] [I], en se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Demande d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par Monsieur [V] [I] à la suite de l’accident, considérant qu’il existait un motif légitime pour cette mesure.

Provision demandée

Monsieur [V] [I] a demandé une provision de 4 000 € pour couvrir ses frais liés à l’accident. Le tribunal a jugé que cette demande était fondée et a accordé la provision.

Demande de garantie d’Allianz Iard

La société Allianz Iard a demandé à être garantie par Monsieur [N] [D] et le FGAO pour toute condamnation à son encontre. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande concernant le FGAO, conformément à la législation en vigueur.

Décisions finales

Le tribunal a condamné Allianz Iard à verser une provision de 4 000 € à Monsieur [V] [I] et a ordonné à Monsieur [N] [D] de garantir Allianz Iard pour ce montant. De plus, Allianz Iard a été condamnée à verser 1 000 € à Monsieur [V] [I] et au FGAO au titre des frais de justice. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge d’Allianz Iard.