Madame [I] [N] épouse [E] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ont assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à un accident de la circulation survenu le 7 octobre 2021.

Demandes des parties

Les demanderesses ont sollicité une mission d’expertise, ainsi que des indemnités provisionnelles de 5000 € pour Madame [I] [N] épouse [E] et de 3516 € pour GROUPAMA, en plus de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a exprimé son accord pour l’expertise mais a contesté les demandes de provision, tandis que le FONDS DE GARANTIE a demandé l’irrecevabilité de l’assignation.

Accident et jugement correctionnel

L’accident a impliqué le véhicule de Monsieur [O] [V], qui a été condamné par le tribunal judiciaire d’Évry pour plusieurs infractions, y compris conduite sans permis et délit de fuite. Un appel a été interjeté, mais les suites de cette procédure ne sont pas connues.

Position des défendeurs

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ne conteste pas la demande d’expertise mais remet en question la responsabilité de l’État, tandis que le FONDS DE GARANTIE soutient que l’A.J.E. doit prendre en charge les conséquences de l’accident, invoquant la loi du 5 juillet 1985.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la demande d’expertise était prématurée, car la question de la responsabilité des défendeurs devait être tranchée au préalable. Les demandes d’expertise et de provision ont donc été rejetées.

Conséquences financières

Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens et frais irrépétibles, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire de plein droit par provision.