La ville de Paris a assigné Monsieur [S] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2024, en raison d’infractions présumées liées à l’usage d’un local situé à [Adresse 3]. L’audience s’est tenue le 28 octobre 2024, où la ville a maintenu ses demandes.

Demandes de la Ville de [Localité 6]

La ville de [Localité 6] a sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation des infractions, le paiement d’une amende civile de 50 000 €, le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, ainsi qu’une amende de 5 000 € sur le fondement du code du tourisme. Elle a également demandé 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la Ville

La ville a soutenu que le local en question était à usage d’habitation et qu’aucun changement d’affectation n’avait été autorisé. Elle a affirmé que Monsieur [S] [J] avait loué ce bien en courte durée à des clients de passage, sans que cela ne constitue son domicile principal. Un constat établi par un agent assermenté a été présenté pour appuyer ces affirmations.

Réponse de Monsieur [S] [J]

Monsieur [S] [J] a demandé le rejet des demandes de la ville, arguant que celle-ci ne prouvait pas l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970. Il a contesté la validité des documents fournis par la ville, les qualifiant d’illisibles ou incomplètes. En outre, il a invoqué sa bonne foi et la suppression de l’annonce de location pour réduire le montant de l’amende.

Analyse Juridique

Le tribunal a examiné les dispositions du code de la construction et de l’habitation, qui stipulent qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970. La ville devait prouver l’usage d’habitation et un changement illicite d’usage. Les documents fournis par la ville n’ont pas été jugés suffisants pour établir cette preuve.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [S] [J] à une amende civile de 4 000 € pour défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme. Les autres demandes de la ville ont été rejetées, et Monsieur [S] [J] a été condamné aux dépens, ainsi qu’à verser 1 000 € à la ville au titre des frais irrépétibles.