Madame [W] [O] a assigné la société SNCF Réseau et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare. La société SNCF Gares et Connexions est intervenue dans la procédure, demandant la jonction des affaires et la déclaration de la société DPR comme partie commune à l’expertise.

Demandes des parties

Lors de l’audience du 4 novembre 2024, Madame [W] [O] a demandé au juge d’ordonner une expertise médicale et de condamner la société SNCF Réseau à lui verser 1 500 € pour les dépens. En revanche, la société SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions ont demandé la mise hors de cause de SNCF Réseau et le rejet des demandes de Madame [W] [O]. La société DPR a également demandé à être mise hors de cause et a contesté la demande d’expertise.

Décision sur la jonction des affaires

Le juge a décidé de joindre les deux affaires en raison de leur lien, considérant que cela était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La jonction a été prononcée sous le numéro RG 24/52929.

Intervention de la société SNCF Gares et Connexions

L’intervention de la société SNCF Gares et Connexions a été jugée recevable, car elle est responsable de l’aménagement et de l’exploitation des gares. En conséquence, la société SNCF Réseau a été mise hors de cause.

Demande d’expertise médicale

La demande d’expertise médicale a été rejetée, le juge estimant qu’il était prématuré de procéder à une expertise avant d’avoir tranché la question de la responsabilité des défenderesses, qui se disputent la garde des câbles ayant causé la chute.

Décision finale

Madame [W] [O] a été déboutée de sa demande d’expertise et a été condamnée aux dépens de l’instance. Les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été déclarée commune à la CPAM de [Localité 11], qui n’avait pas constitué avocat.