La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du 8 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra en juge rapporteur au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifique, tout en précisant que le dossier numérique ne remplace pas le dossier papier.

Rappel des délais

Il est rappelé que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.