La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 8 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour la soumission des dossiers

Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec une clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifiée.

Exigences supplémentaires

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.