Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure et respect des délais.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close. Fixation de l’audienceL’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 8 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris. Instructions pour la soumission des dossiersLes parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec une clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est recommandé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifiée. Exigences supplémentairesIl est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 18/13826
N° Portalis 352J-W-B7C-COJ4Z
DEMANDERESSE
S.C.I. LA SUITE 2008
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jonathan DURAND – #B0023
DEFENDERESSES
S.A. MONTE PASCHI BANQUE
Mme [K] [E] agissant en son nom et en qualité de liquidateur de la Société MESSINE EXPANSION
S.C.I. MESSINE EXPANSION
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1] en qualité de mandataire ad
hoc de la Société MESSINE EXPANSION
S.C.P. WARGNY LELONG & ASSOCIES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés – #P0097
représentée par Me Vincent LAFARGE – #A0780
représentée par Me Vincent LAFARGE – #A0780
représentée par Me Barthélemy LACAN – #E0435
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Novembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 08 Janvier 2025 à 14H00,
qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 25/11/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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