Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait pas sur l’exécution des contrats d’auteur, mais sur des dommages-intérêts pour perte de chance d’un accord équitable. Le règlement de médiation de l’AMAPA stipule que le recours à l’arbitrage est une option, non une obligation, ce qui a conduit au rejet de l’exception d’incompétence.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire