Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Vie privée des chefs d’Etat
→ RésuméLa vie privée des chefs d’État est un sujet délicat, notamment en ce qui concerne leur domicile. Le Tribunal a statué que la localisation de la résidence provisoire du couple princier de Monaco ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. En effet, le lieu de résidence d’un chef d’État ne peut être considéré comme faisant partie de la sphère protégée de sa vie privée. Cette décision souligne la distinction entre la vie personnelle des dirigeants et leur rôle public, où la transparence est souvent privilégiée au détriment de la confidentialité.
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Il est acquis que le domicile est un élément de la sphère privée des personnes mais le régime est légèrement différent pour les chefs d’Etats. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré que les précisions relatives à la localisation de la résidence provisoire du couple princier de Monaco ne constituent pas une atteinte à la vie privée dès lors que le lieu de résidence d’un chef d’État ne saurait, en principe, être considéré comme appartenant à la sphère protégée de sa vie privée.
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