La société de financement a consenti un crédit à la consommation à un emprunteur, d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. Ce crédit était soumis à un taux d’intérêt annuel nominal de 4,100 % et à un taux annuel effectif global de 4,400 %.

Mesures de Surendettement

Suite à des difficultés financières, une commission de surendettement a imposé un plan de remboursement à l’emprunteur, qui devait commencer à rembourser une somme réduite avant de passer à des mensualités plus élevées. Un effacement partiel de la dette était également prévu à l’issue de cette période.

Mise en Demeure et Assignation

La société de financement a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme due dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité. Par la suite, elle a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat et le remboursement des sommes dues.

Absence de Comparution

L’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, malgré une assignation régulière. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire en l’absence de l’emprunteur.

Examen des Demandes

Le tribunal a examiné la demande de la société de financement, en vérifiant la régularité de la créance et l’absence de forclusion. Il a constaté que la demande n’était pas atteinte de forclusion, car le premier incident de paiement non régularisé était survenu après l’adoption du plan de surendettement.

Déchéance du Terme et Résolution du Contrat

Le tribunal a également examiné la possibilité de déchéance du terme. Il a conclu que la mise en demeure ne stipulait pas que l’intégralité de la créance deviendrait exigible en cas de non-paiement. Par conséquent, la société de financement ne pouvait pas se prévaloir de la déchéance du terme.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de crédit, remettant les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. Il a condamné l’emprunteur à rembourser la somme de 23 275,92 euros, avec intérêts au taux légal, et a ordonné la capitalisation des intérêts.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

L’emprunteur a été condamné aux dépens, mais la demande de la société de financement au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire.