La société de financement a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. Ce crédit était soumis à un taux d’intérêt annuel nominal de 4,100 %. En raison de difficultés financières, l’emprunteur a été placé sous un plan de surendettement, avec des modalités de remboursement spécifiques.

Procédure de Mise en Demeure

En juin 2023, la société de financement a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 189 euros pour des échéances impayées, sous peine de caducité. Suite à l’absence de paiement, la société a assigné l’emprunteur devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat et le remboursement des sommes dues.

Absence de Comparution de l’Emprunteur

L’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, malgré une assignation régulière. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire en l’absence de l’emprunteur.

Analyse Juridique de la Demande

Le tribunal a examiné la demande de la société de financement en tenant compte des dispositions du code de la consommation. Il a constaté que la mise en demeure ne stipulait pas que l’intégralité de la créance deviendrait exigible en cas de non-paiement, ce qui a conduit à déclarer irrecevable la demande de déchéance du terme.

Résolution du Contrat de Crédit

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de crédit, remettant les parties dans l’état antérieur à la conclusion du contrat. L’emprunteur devait rembourser la somme de 23 275,92 euros, correspondant à la différence entre le capital prêté et les remboursements effectués.

Condamnation aux Dépens et Exécution Provisoire

L’emprunteur a été condamné aux dépens de la procédure, tandis que la demande de la société de financement au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, permettant à la société de financement de récupérer les sommes dues rapidement.