Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée comme une propriétaire, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Ce dernier, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a assigné la propriétaire devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant le versement de plusieurs sommes, incluant des charges de copropriété, des frais de recouvrement, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. À l’audience, le syndicat a maintenu l’ensemble de ses demandes, tandis que la propriétaire ne s’est pas présentée.

Obligations des copropriétaires

Selon la législation en vigueur, les copropriétaires sont tenus de contribuer au paiement des charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. L’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes, ce qui rend la dette de la propriétaire exigible. Les documents fournis par le syndicat attestent de la qualité de copropriétaire de la défenderesse et des montants dus.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de la propriétaire. Il a constaté que celle-ci était redevable d’une somme de 2 284,94 euros pour les charges de copropriété et les travaux, ainsi que d’intérêts légaux à compter de la date de l’assignation. La demande de frais de recouvrement a été rejetée, faute de preuve d’une mise en demeure.

Dommages et intérêts

Le tribunal a également accordé des dommages et intérêts à la copropriété, en raison des manquements répétés de la propriétaire à ses obligations de paiement, causant un préjudice financier à la collectivité. Une somme de 180 euros a été fixée à titre de dommages et intérêts.

Frais de justice et exécution provisoire

En tant que partie perdante, la propriétaire a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.