Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, dont deux filles et un garçon, entre 2016 et 2021.

Procédure de divorce

Une assignation en divorce a été signifiée au vendeur en octobre 2023. La vendeuse a demandé le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, avec des conclusions signifiées en avril et mai 2024. Le vendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire.

Mesures provisoires et droits des enfants

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue en février 2024. Les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus, mais aucune demande d’audition n’a été faite. La clôture de la procédure a été prononcée en septembre 2024, avec une date fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoirie.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du droit français et a prononcé le divorce aux torts exclusifs du vendeur. La décision a été ordonnée de manière à être publiée en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Conséquences patrimoniales et parentales

Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. La demande de la vendeuse pour que le vendeur récupère ses affaires a été déclarée irrecevable. L’autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère, tandis que le vendeur conserve le droit de surveiller l’éducation des enfants.

Contributions financières

Le vendeur a été condamné à verser une contribution mensuelle de 300 euros pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Des dispositions ont été prises pour la revalorisation annuelle de cette contribution.

Mesures de protection et sanctions

Une mesure d’interdiction de sortie du territoire pour les enfants sans autorisation des deux parents a été maintenue. Le vendeur a été condamné aux dépens de l’instance, et la décision est exécutoire concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. La décision sera signifiée par un commissaire de justice.