Un vendeur et une vendeuse, tous deux de nationalité iranienne, se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, dont deux filles et un garçon, entre 2016 et 2021.

Procédure de Divorce

Une assignation en divorce a été signifiée au vendeur le 30 octobre 2023. La demanderesse, la vendeuse, a sollicité le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, avec des conclusions signifiées au défendeur non constitué. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire.

Mesures Provisoires et Autorité Parentale

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue en février 2024. Les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus, mais aucune demande d’audition n’a été faite. La clôture de la procédure a été prononcée en septembre 2024, avec une audience fixée pour novembre 2024.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du droit français et a prononcé le divorce aux torts exclusifs du vendeur. La décision a été ordonnée de manière à être publiée en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

Conséquences Patrimoniales et Parentales

Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. La demande de la vendeuse pour que le vendeur récupère ses affaires a été déclarée irrecevable. L’autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère, tandis que le père conserve le droit de surveiller l’éducation des enfants.

Contributions Financières

Le vendeur a été condamné à verser une contribution mensuelle de 300 euros pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Des dispositions ont été prises pour la revalorisation annuelle de cette contribution.

Mesures de Protection des Enfants

Une mesure d’interdiction de sortie du territoire des enfants sans autorisation des deux parents a été maintenue. Le vendeur a également été condamné aux dépens de l’instance, et la décision a été déclarée exécutoire concernant l’autorité parentale et la contribution financière.

Conclusion

La décision a été signifiée par un commissaire de justice, marquant ainsi la fin de cette affaire devant le tribunal.