Un vendeur, de nationalité camerounaise, et un acheteur, de nationalité française, se sont mariés en 2014 dans une commune française, sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, un mineur, en 2015.

Procédure de divorce

En juin 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce devant le juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa demande. En octobre 2023, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant à la vendeuse la jouissance du domicile conjugal et fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère.

Décisions du juge

Le juge a également statué sur le droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sur la contribution à l’entretien de l’enfant, fixée à 160 euros par mois. En janvier 2024, la vendeuse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, une demande à laquelle l’acheteur a souscrit en avril 2024.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée en septembre 2024, avec une audience prévue pour novembre 2024. Le jugement a été rendu en janvier 2025, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal et déclarant la compétence du juge français.

Conséquences du divorce

Le jugement a ordonné la publicité de la décision et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. La décision a également précisé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, avec des obligations de communication concernant l’enfant.

Obligations financières

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été maintenu à 160 euros par mois, avec des modalités de paiement précisées. Le jugement a également rappelé les conséquences pénales en cas de non-respect des obligations financières.

Conclusion

Le jugement a rejeté toutes autres demandes et a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. La décision est exécutoire concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant.