Un couple, composé d’une épouse de nationalité algérienne et d’un époux également de nationalité algérienne, s’est marié en 2008 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. En mars 2023, une ordonnance de protection a été délivrée à l’épouse, et une assignation en divorce a été signifiée à l’époux en janvier 2023.

Procédures Judiciaires

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue en mai 2023. L’épouse a demandé le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, avec des conclusions signifiées au défendeur. Ce dernier n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Aucune procédure d’assistance éducative n’a été ouverte pour les enfants mineurs, qui ont été informés de leur droit à être entendus.

Décision du Juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence des juridictions françaises et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. La décision a été ordonnée de manière à être publiée en marge des actes de mariage et de naissance des époux. Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Autorité Parentale et Garde des Enfants

L’autorité parentale a été attribuée exclusivement à l’épouse, tandis que l’époux conserve un droit de surveillance sur l’éducation des enfants. La résidence habituelle des enfants a été maintenue au domicile de l’épouse, et un droit de visite a été établi pour l’époux, avec des modalités précises concernant les jours et heures de visite.

Contributions Alimentaires

L’époux a été condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée à 50 euros par mois et par enfant. Cette contribution est due même après la majorité des enfants, tant qu’ils poursuivent des études. Des modalités de revalorisation de cette contribution ont également été établies.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Le jugement rappelle les sanctions pénales encourues en cas de non-respect des obligations alimentaires et de transmission d’informations nécessaires à l’intermédiation financière. L’époux a été condamné aux dépens de l’instance, et la décision est exécutoire concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire.

Conclusion

La décision a été signifiée par commissaire de justice, et le jugement a été rendu le 24 janvier 2025, marquant la fin d’une procédure complexe entre les deux parties.