Le 30 septembre 2009, un bail commercial a été consenti par des propriétaires à une société preneuse pour l’exploitation d’un cabinet médical, avec un loyer initial de 36.592 euros. Actuellement, le loyer annuel s’élève à 40.051,76 euros HT et HC.

Demande de Renouvellement de Bail

Le 4 avril 2023, les propriétaires ont délivré un congé avec offre de renouvellement de bail, proposant un nouveau loyer de 61.000 euros à compter du 31 décembre 2023. La société preneuse a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du loyer proposé.

Procédures Judiciaires

Les propriétaires ont notifié un mémoire préalable le 30 juin 2023, réitérant leur demande de loyer. En réponse, la société preneuse a sollicité la fixation du loyer à 40.051,76 euros. Le 17 octobre 2023, les propriétaires ont assigné la société preneuse devant le juge des loyers commerciaux pour obtenir la fixation du loyer à 61.000 euros.

Arguments des Parties

Les propriétaires soutiennent que le loyer demandé est justifié par la situation de l’immeuble et les prix du quartier, tandis que la société preneuse conteste cette augmentation, affirmant que la valeur locative n’a pas changé. Elle demande que le loyer ne dépasse pas 41.880 euros, selon une expertise antérieure.

Décision du Juge

Le juge a constaté le principe du renouvellement du bail, mais les parties sont en désaccord sur le montant du loyer. Il a décidé de recourir à une expertise pour évaluer la valeur locative des locaux, à la charge des propriétaires. En attendant, le loyer provisionnel a été fixé au montant actuel.

Médiation Proposée

Le juge a également proposé une mesure de médiation pour permettre aux parties de trouver une solution rapide et négociée. Un médiateur a été désigné pour expliquer le processus et recueillir le consentement des parties.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le juge a suspendu les opérations d’expertise jusqu’à ce que le médiateur ait informé les parties. Les demandes de dépens et d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservées. L’affaire sera rappelée pour vérification du versement de la provision pour l’expert.