La Société Civile Immobilière (SCI) Favignana est copropriétaire d’un local situé au sous-sol d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée pour mandater le syndic à ester en justice contre la SCI Favignana, accusée de ne pas respecter la destination de son lot et le règlement de copropriété.

Demande d’annulation de la résolution

En réponse à cette résolution, la SCI Favignana a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir son annulation. Elle soutient que son lot est utilisé conformément à sa destination, en tant que local commercial, et non à des fins d’habitation, comme le prétend le syndicat. La SCI argue que l’assemblée générale a abusé de sa majorité en adoptant cette résolution.

Arguments de la SCI Favignana

La SCI Favignana précise que son lot est classé parmi les locaux commerciaux et qu’il est exploité en tant que meublé touristique, ce qui respecte la destination mixte de l’immeuble. Elle souligne que le règlement de copropriété ne limite pas l’affectation de son lot à un usage spécifique et que tout copropriétaire peut modifier l’usage de ses parties privatives tant que cela respecte les clauses du règlement.

Analyse du tribunal

Le tribunal a examiné la demande d’annulation de la résolution n°27. Il a constaté que l’utilisation du lot par la SCI Favignana est conforme à la destination mixte de l’immeuble, qui permet à la fois des activités commerciales et d’habitation. Par conséquent, le tribunal a jugé que la résolution adoptée par l’assemblée générale était abusive.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a annulé la résolution n°27 et a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens. Il a également autorisé l’avocate représentant la SCI Favignana à recouvrer directement les dépens avancés et a ordonné le paiement de 2500 euros à la SCI au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée de droit.