Un acheteur, de nationalité française, et un vendeur, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2005 dans une commune française. Leur union a été régie par un contrat de mariage stipulant la séparation de biens, établi par un notaire.

Situation juridique de l’acheteur

L’acheteur fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée depuis un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en février 2022, ce qui soulève des questions sur sa capacité à agir juridiquement.

Demande de divorce

En octobre 2022, l’acheteur a assigné le vendeur en divorce devant le juge aux affaires familiales, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience d’orientation en février 2023, aucune mesure provisoire n’a été demandée par les parties.

Conclusions des parties

Dans ses dernières conclusions, l’acheteur a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que le vendeur a également soutenu cette demande. Les détails des prétentions et moyens des parties sont disponibles dans leurs conclusions respectives.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée en septembre 2024, avec un dépôt des dossiers prévu pour novembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré pour janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du juge français et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre l’acheteur et le vendeur. La décision a été ordonnée de manière à être publiée conformément aux dispositions légales.

Conséquences du divorce

Le juge a déclaré irrecevables certaines demandes du vendeur concernant l’ouverture des opérations de compte et la désignation d’un juge pour surveiller le partage. Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Révocation des donations

Le jugement a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux, rappelant que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le divorce. Les effets du jugement sur les biens des époux ont été fixés à une date antérieure.

Conclusion de la décision

Chaque partie a été chargée de ses propres dépens, et toutes autres demandes ont été rejetées. La décision sera signifiée par un commissaire de justice par la partie la plus diligente.