Les propriétaires indivis d’un appartement, désignés comme consorts [U], ont rencontré des problèmes structurels dans leur bien immobilier situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. En raison de désordres affectant le plancher haut de plusieurs appartements, dont celui loué à une locataire, une assemblée générale des copropriétaires a décidé de réaliser des travaux de reprise structurelle.

Refus de l’assureur

L’assureur de l’immeuble a refusé de couvrir les travaux, arguant que les dommages étaient dus à une humidité permanente et à la vétusté des matériaux, et non à un événement accidentel. Un constat d’huissier a été réalisé pour documenter l’état des lieux avant le début des travaux.

Demande de remboursement

Les consorts [U] ont demandé le remboursement des frais engagés pour les travaux non pris en charge par la copropriété, ainsi que des loyers non perçus pendant la période de travaux. Cette demande a été rejetée lors de l’assemblée générale de 2022, conduisant les consorts à assigner le syndicat des copropriétaires en justice.

Intervention de l’assureur

Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné son assureur, la société Axa France IARD, en intervention forcée, cherchant à obtenir une garantie pour les condamnations potentielles. La procédure a été jointe à l’instance principale.

Arguments des parties

Les consorts [U] ont soutenu que les travaux avaient causé des préjudices financiers et moraux, tandis que le syndicat des copropriétaires a contesté la gravité des troubles de jouissance et a demandé le débouté des demandes des consorts. L’assureur a également contesté la mobilisation de sa garantie, affirmant que les dommages n’étaient pas accidentels.

Expertise et constatations

Des expertises ont révélé que les désordres étaient dus à une humidité ancienne et permanente, sans lien avec un sinistre accidentel. L’architecte a également constaté des problèmes d’entretien général de l’immeuble, ce qui a contribué à la dégradation des parties communes.

Décisions du tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les désordres subis par les consorts [U] et a ordonné le paiement d’indemnités pour préjudice financier et moral. Cependant, il a débouté les consorts de leurs demandes concernant le conduit de cheminée et a rejeté les demandes contre l’assureur, considérant que les garanties n’étaient pas mobilisables.

Conclusion

Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser les consorts [U] pour un montant total de 9 639,30 euros, tout en les dispensant de toute participation aux frais de procédure. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le syndicat a été condamné aux dépens de l’instance.