La SCI Aron a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 5]. Dans son assignation datée du 02 février 2022, la SCI Aron a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2019, ainsi que la régularisation de son compte de charges d’eau, en raison de paiements effectués pour la consommation d’eau depuis la pose d’un compteur individuel. Elle a également réclamé des dommages et intérêts et des frais de justice.

Demandes de la SCI Aron

La SCI Aron a sollicité plusieurs mesures, notamment l’annulation du procès-verbal, la régularisation de son compte de charges, le paiement de 1500 € en dommages et intérêts, ainsi que 2500 € pour les frais de justice. Elle a également demandé l’exécution provisoire de ces décisions.

Évolution de la Procédure

Le 28 mai 2024, la SCI Aron a notifié au tribunal sa demande d’homologation d’un protocole d’accord signé, ainsi que son désistement d’action. Lors de l’audience de mise en état du 29 mai 2024, l’affaire a été renvoyée pour permettre l’acter de ce désistement. Cependant, lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge n’a pas pu constater le désistement en raison de l’absence de régularisation des conclusions, entraînant une ordonnance de clôture.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de la SCI Aron et a homologué le protocole d’accord signé le 07 novembre 2023. Il a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. La SCI Aron a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 24 janvier 2025, marquant la fin de l’instance engagée par la SCI Aron contre le syndicat des copropriétaires, avec l’homologation du protocole d’accord et la confirmation des obligations financières de la SCI Aron.