L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété. La gestion de la copropriété a été assurée par un syndic, la SAS Fidelis Immobilier, jusqu’au 26 juin 2018, date à laquelle un nouveau syndic, le cabinet DM Gestion, a pris le relais.

Demandes de justification

Le cabinet DM Gestion a, par courrier daté du 22 novembre 2018, puis à nouveau le 11 mars 2019, demandé des explications à l’ancien syndic concernant plusieurs facturations. En réponse, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure le syndic de justifier les factures et de rembourser les sommes indûment perçues, par courrier du 18 novembre 2019.

Procédure judiciaire

Face à l’absence de règlement amiable, le syndicat des copropriétaires a assigné, le 27 mai 2020, la SAS Fidelis Immobilier et son assureur, la SAA Assurance, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. D’autres sociétés d’assurance, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ont également été impliquées dans la procédure.

Incompétence du tribunal

Le 15 novembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de Nanterre incompétent, transférant l’affaire au tribunal judiciaire de Paris.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Dans ses conclusions du 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé la mise hors de cause de la SAA Assurance et a réclamé des sommes à la SAS Fidelis Immobilier et aux sociétés d’assurance, pour des prestations non justifiées et d’autres frais, ainsi que des dommages et intérêts.

Réponses des sociétés d’assurance

Dans leurs conclusions du 8 janvier 2024, la SAA Assurance et les sociétés MMA IARD ont demandé leur mise hors de cause et ont contesté les demandes du syndicat des copropriétaires, invoquant une exclusion de garantie pour les frais et honoraires.

Position de la SAS Fidelis Immobilier

La SAS Fidelis Immobilier, dans ses conclusions du 29 novembre 2023, a demandé le déboutement du syndicat des copropriétaires, affirmant n’avoir commis aucune faute dans l’exécution de son mandat et réclamant des frais au syndicat.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant recevable l’intervention des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, et a mis hors de cause la SAA Assurance. La SAS Fidelis Immobilier a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires plusieurs sommes pour des prestations non justifiées et d’autres frais, tout en déboutant le syndicat de ses demandes à l’encontre des sociétés d’assurance. La SAS Fidelis Immobilier a également été condamnée aux dépens et à verser des frais au syndicat des copropriétaires.