Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1973, après la signature d’un contrat de séparation de biens. De cette union sont nés quatre enfants, désormais majeurs et indépendants.

Procédure de divorce

Une requête en divorce a été déposée par l’épouse en septembre 2016. Suite à cela, un juge conciliateur a rendu une ordonnance en juin 2017, et la Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire en septembre 2020. L’épouse a également délivré une assignation en décembre 2019, demandant le divorce sur la base des articles 237 et 238 du code civil.

Écritures et délibérations

Les dernières écritures de l’époux ont été signifiées en février 2024, suivies par celles de l’épouse en juin 2024. L’ordonnance de clôture a été prononcée peu après, et la décision a été mise en délibéré pour janvier 2025.

Décision du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux sur la base des articles 237 et 238 du code civil. Il a ordonné que le jugement soit mentionné en marge des actes de mariage et de naissance des époux, et a autorisé l’épouse à conserver le nom de son époux.

Conséquences patrimoniales

Le jugement a précisé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire. Concernant les biens, le jugement prendra effet dans les relations entre les époux à partir d’octobre 2016. Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Prestation compensatoire

L’époux a été condamné à verser à l’épouse une prestation compensatoire en capital de 700.000 euros, ainsi qu’une rente viagère mensuelle de 4.500 euros, indexée sur l’indice des prix à la consommation. Cette rente sera revalorisée chaque année sans mise en demeure préalable.

Exécution et appel

Le jugement a ordonné l’exécution provisoire des dispositions relatives à la prestation compensatoire et a condamné l’épouse aux dépens de l’instance. Toutes les demandes supplémentaires ont été rejetées, et la décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification.