Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité de Twitter face aux délits de presse

Action des associations contre Twitter

Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste ou antisémite. L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J’accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, la LICRA ont été jugées recevables à agir contre la société Twitter, conformément à l’article 31 du code de procédure civile.

Article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [..] combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de presse (injure, diffamation …). Les mêmes droits sont reconnus aux associations se proposant statutairement de défendre les intérêts moraux et l’honneur des déportés en ce qui concerne le délit d’apologie des crimes contre l’humanité.

Mots clés : Delits de presse

Thème : Delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 24 janvier 2013 | Pays : France