La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 16 février 2021 entre un bailleur, [Localité 5] HABITAT-OPH, et un locataire, la société MELLY BEAUTY, pour des locaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 14.631 euros, hors charges et taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions judiciaires.

Commandement de Payer et Assignation

Le bailleur a délivré un commandement de payer le 29 juillet 2024, visant la clause résolutoire, pour un montant de 23.119,08 euros, correspondant à l’arriéré locatif. Par la suite, le bailleur a assigné la société MELLY BEAUTY devant le tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, et le paiement de l’arriéré locatif.

Audience et Mise à Jour de la Dette

Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le bailleur a maintenu sa demande tout en actualisant la dette à 11.022,58 euros et a proposé un échéancier de paiement sur 24 mois. La société MELLY BEAUTY, bien que régulièrement citée, n’était pas représentée à l’audience.

Constatation de la Clause Résolutoire

Le tribunal a constaté que le commandement de payer était régulier et que le locataire n’avait pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti. Par conséquent, la clause résolutoire a été acquise au 30 août 2024, permettant au bailleur de revendiquer ses droits.

Demande de Délai de Paiement

Le tribunal a également examiné la demande de délais de paiement formulée par le locataire. Compte tenu des efforts du locataire pour régler sa dette et de la situation économique de la société, le tribunal a accordé un délai de 24 mois pour le paiement de l’arriéré locatif, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Expulsion et Indemnité d’Occupation

Concernant la demande d’expulsion, le tribunal a décidé que celle-ci ne serait autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier de paiement. En cas de non-paiement, le locataire devra payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel, augmentée des charges, jusqu’à la libération des lieux.

Décision Finale et Dépens

Le tribunal a condamné la société MELLY BEAUTY à payer au bailleur la somme provisionnelle de 11.022,58 euros, avec intérêts, et a précisé les modalités de paiement. La société a également été condamnée aux dépens, y compris les frais liés au commandement. La décision est exécutoire à titre provisoire, rappelant que l’ordonnance de référé a une autorité de chose jugée provisoire.