La société Notarthemis a conclu un bail commercial avec un notaire associé, représentant une société civile professionnelle, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, signé le 5 septembre 2014, avait une durée de neuf ans et un loyer annuel de 120 000 euros. En décembre 2019, la société Office notarial a acquis l’office notarial de ce notaire associé.

Demande de Renouvellement de Bail

Le 26 décembre 2023, la société Office notarial a demandé le renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans, avec un loyer réduit à 73 000 euros. En janvier 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour que le loyer soit fixé à ce montant, en fonction de la valeur des lieux.

Refus de Renouvellement et Indemnité d’Éviction

Le 5 septembre 2024, la société Notarthemis a signifié son intention de ne pas renouveler le bail, exerçant son droit d’option et proposant une indemnité d’éviction. Le 9 octobre 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté cet exercice de droit, entraînant l’extinction de l’instance concernant la fixation du loyer.

Assignation en Référé

Dans ce contexte, la société Office notarial a assigné la société Notarthemis en référé le 6 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation, ainsi que d’autres éléments liés à la perte de son office notarial.

Audiences et Contestations

Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la société Office notarial a maintenu ses demandes, tandis que la société Notarthemis a contesté certains points de la mission d’expertise, arguant que la perte de valeur du fonds de commerce n’était pas pertinente dans le cas d’un office notarial.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour cela. L’expert désigné a pour mission d’évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation, ainsi que d’autres éléments pertinents. La société Office notarial devra avancer les frais d’expertise, fixés à 8 000 euros, et le rapport de l’expert devra être déposé avant le 24 novembre 2025.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue le 23 janvier 2025, et la société demanderesse a été condamnée aux dépens. Le tribunal a rejeté toutes autres demandes des parties, et la décision est exécutoire par provision.